Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?

Si un salarié souhaite travailler à temps partiel, il doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord.

Refus de l'employeur

L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement.

À savoir

Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

Il n'y a pas de convention au d'accord

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.

La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.

L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.

Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

Accord de l'employeur

Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.

Il signe un un avenant à son contrat de travail.

Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser la demande du salarié.

Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

À savoir

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference

Code du travail : article L3123-3

Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)

Code du travail : article L3123-17

Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3123-26

Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

Code du travail : article D3123-3

Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord

Question ? Réponse !

L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?