Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.
Bien que les parents ne soient pas responsables des dettes de leur enfant majeur, ils peuvent être amenés à aider leur enfant au titre de lâobligation alimentaire. Le majeur qui justifie de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins peut saisir le Jaf d'une demande de pension alimentaire.
En cas d’infraction
Les parents n'ont aucune responsabilité pénale quand leur enfant commet une infraction. C'est la raison pour laquelle c’est à l’enfant de régler ses amendes.
De la même façon, l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (dommages et intérêts, réparations, restitutions).
En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des infractions commises lorsqu'il était mineur, ses parents restent civilement responsables. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la partie civile peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.
Les parents ne sont pas automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé.