Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non-remboursement du crédit immobilier.
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Je veux obtenir un crédit immobilier
Et aussi
Textes de reference
Code civil : article 2392
hypothèque spéciale
Code civil : article 2402
Objet de l'hypothèque
Code civil : article 2406
Frais d'inscription
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques