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Accueil Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2023, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2023 qui est retenue

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Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
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Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice
Déclaration des revenus (papier) Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances