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Le raccordement à l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), et l’installation d’un assainissement non collectif sont contrôlés et taxés par la mairie.
L’assainissement collectif relève de la compétence de la commune, de la métropole ou de la communauté de communes ou d’agglomération (EPCI). Elle est chargée de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées. Elle contrôle aussi la qualité du raccordement au réseau.
Le règlement d’assainissement définit les rapports entre l'exploitant et les usagers du réseau. Il liste les prestations du service et les obligations des usagers et des propriétaires.
Il existe 2 types de réseau : le réseau séparatif et le réseau unitaire.
Réseau séparatif
Dans un réseau séparatif, les canalisations qui collectent et transportent les eaux usées et les eaux pluviales sont distinctes et déconnectées.
Le réseau des eaux usées domestiques les achemine vers la station de traitement des eaux usées (STEU).
Le réseau des eaux pluviales les achemine vers le milieu naturel. Elles peuvent y être rejetées sans traitement.
Réseau unitaire
Le réseau unitaire collecte et transporte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales dans une même canalisation.
Le raccordement est obligatoire pour les bâtiments qui ont un accès au réseau public d’assainissement.
Les bâtiments peuvent être dispensés de raccordement dans les cas suivants :
Impossibilité technique de raccordement
Bâtiment déclaré insalubre à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter
Bâtiment frappé d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition.
Pour demander une dispense de raccordement, vous devez adresser une lettre RAR à votre mairie.
En cas dâimpossibilité de raccordement au réseau collectif, la construction doit obligatoirement être équipée dâun système dâassainissement non collectif.
Le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction.
Dans votre dossier de permis de construire, vous devez fournir un plan de masse qui fait apparaître le raccordement au réseau public.
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment construit avant la mise en place du réseau d’assainissement collectif. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec un système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement
Système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.
Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour les travaux privés d’assainissement.
Pour en savoir plus sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Vous pouvez contacter un conseiller France Rénov’.
Vous pouvez également contacter l’Anah.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous refusez le raccordement, s’il n’est pas conforme ou si les eaux usées s’écoulent sur la voie publique.
Si vous ne raccordez pas votre bâtiment au réseau, la mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.
Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la décision.
Après vous avoir adressé une mise en demeure, le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires à vos frais.
Lorsque le raccordement au réseau public n’est pas conforme (par exemple si, dans le cadre d’un réseau séparatif, les eaux usées se mélangent aux eaux pluviales, en violation du règlement du service d'assainissement), la mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement.
Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous laissez s'écouler des eaux usées sur la voie publique.
Le raccordement peut donner lieu à un contrôle automatique. Un contrôle peut aussi être imposé par la mairie à tout moment. En cas de vente du bâtiment, selon la commune, un contrôle peut être obligatoire.
Contrôle automatique
Le service public d’assainissement contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement. Ce contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Contrôle imposé par le maire
Le maire peut, à tout moment, imposer par arrêté municipal le contrôle du raccordement d’un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle est réalisé par le service public d’assainissement collectif.
Le contrôle donne lieu à un rapport, valant diagnostic assainissement collectif, qui est remis au propriétaire du logement.
En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires pour mettre le raccordement aux normes. Ces travaux doivent être effectués dans les 2 ans suivant la notification du diagnostic.
Contrôle dans le cadre de la vente
En cas de vente, le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. En l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.
En Ile-de-France, ce contrôle est obligatoire si le logement est situé sur certains territoires .
Si le bâtiment est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle de son raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
La participation au financement de l’assainissement collectif est aussi appelée PFAC ou PAC.
La PAC finance la création et le développement du réseau.
Elle est décidée par une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.
Pour savoir si la PAC s’applique sur votre commune, vous devez contacter la mairie.
La PAC est payée par les propriétaires de tous les bâtiments soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Elle est due à partir des dates suivantes :
Raccordement au réseau collectif
Extension du bâtiment ou de la partie réaménagée du bâtiment si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La PAC tient compte des économies réalisées par le propriétaire qui évite d’installer ou de mettre aux normes un système non collectif. Le montant inclut aussi les frais des travaux de la partie publique du branchement.
Son montant s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.
La redevance d’assainissement collectif finance le fonctionnement du service public d’assainissement, la collecte et le traitement des eaux usées. Elle est établie par le conseil municipal qui en fixe le tarif.
Une partie de la redevance est calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle est due pour toute construction raccordable au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle figure le plus souvent sur la facture d’eau.
Elle peut être perçue soit par l’EPCI, soit par l’entreprise privée qui gère l’assainissement, soit par le distributeur d’eau potable si la facturation de l’eau et de l’assainissement est groupée.
Dès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.
Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.
Ce juge est compétent pour les litiges suivants :
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.
Si votre bâtiment ne peut pas être raccordé au réseau collectif, il doit être équipé d'un système d'assainissement individuel telles que fosses toutes eaux ou microstation.
AttentionQuand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d'assainissement non collectif (Spanc).
Le règlement du Spanc définit ses prestations, les obligations de l'exploitant et des usagers. Il est remis à chaque usager.
Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L'usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
Vérifier l'exécution des travaux
Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations existantes.
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut pas être supérieure à 10 ans.
Les bâtiments non raccordés au réseau public d'assainissement collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement non collectif.
2 types de bâtiments sont concernés :
Bâtiment situé en zone d'assainissement non collectif
Bâtiment dispensé de branchement, en zone d'assainissement collectif.
L’installation d’un système d’assainissement non collectif concerne les constructions neuves et la réhabilitation de l’assainissement des bâtiments existants :
Vous devez joindre à votre dossier de permis de construire un plan de masse sur lequel figure le système d'assainissement. La mairie va vérifier la conformité de votre future installation avec la réglementation.
La commune fixe des règles techniques pour l'implantation des installations comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Vous devez aussi fournir une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires. Cette attestation est faite par le Spanc.
La commune fixe des règles techniques pour la réhabilitation des installations comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, le projet doit être présenté au Spanc de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.
Le Spanc assure les missions suivantes :
Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l'étude de votre dossier
Rédaction d’une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
Contrôle de bonne exécution des travaux lors d'une visite sur le chantier, avant le remblayage.
Vous pouvez effectuer les travaux vous-même, mais il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée ou à la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l'ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements ...).
Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution.
Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation.
L’entretien a pour but de vérifier les points suivants :
Bon fonctionnement et bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et de dégraissage
Bon écoulement des eaux usées
Accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
L’entretien consiste principalement à vidanger la fosse septique et le bac dégraisseur. La vidange est effectuée par la commune si elle propose ce service, ou par une entreprise agréée par le préfet de département.
Vous pouvez vous aider de cet outil de recherche pour trouver un vidangeur :
La périodicité de la vidange du système doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas en général dépasser 50 % du volume utile.
Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire et payant.
Le Spanc notifie au propriétaire et si nécessaire à l’occupant du bâtiment un avis de visite au moins 7 jours ouvrés avant. Les agents du service d’assainissement ont un droit d’accès aux propriétés privées pour effectuer les contrôles.
Le Spanc vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au moins tous les 10 ans.
La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d'assainissement.
Les contrôles concernent les résidences principales, les résidences secondaires, les habitations saisonnières ou temporaires telles que les mobil-homes et les habitations légères de loisir.
Le Spanc évalue l’installation d’assainissement en prenant en compte les points suivants :
Bon fonctionnement
Adaptation de l'installation
Dangers pour la santé
Risques avérés de pollution de l'environnement
Défauts d’entretien et d’usure
Défauts d'accessibilité.
En cas de danger sanitaire ou de risque environnemental, le propriétaire de l’installation doit faire, à ses frais, les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans.
En cas de vente, le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un diagnostic assainissement (rapport de visite du Spanc, daté de moins de 3 ans) attestant du contrôle de la conformité de son installation. Ce document est annexé à la promesse de vente.
Les travaux de mise en conformité de lâinstallation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. Sâil ne les fait pas, les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière sur le prix. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de lâacte de vente.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si le permis de construire n’a pas été respecté, si vous avez refusé un contrôle du Spanc, si cous refusez le raccordement au réseau d’assainissement collectif ou en cas d’écoulement des eaux usées dans le domaine public :
Un procès-verbal constatant l'infraction est dressé et vos travaux peuvent être interrompus par décision judiciaire ou par arrêté du maire.
Le juge peut également ordonner la remise en l’état des lieux sous astreinte.
La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.
La mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.
Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la décision.
Après vous avoir adressé une mise en demeure, le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires, à vos frais.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
La redevance est une taxe payée par le titulaire de l'abonnement à l'eau.. Elle est le plus souvent facturée avec la redevance d'eau potable.
La redevance comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle du Spanc et, si nécessaire, une part destinée à couvrir les charges d'entretien des installations.
La part correspondant au contrôle de l’installation est facturée au propriétaire du bâtiment.
La part correspondant aux prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager titulaire de l’abonnement à l’eau.
La tarification des prestations est fixée par le conseil municipal.
Si vous ne payez pas la redevance dans un délai de 3 mois et après une mise en demeure par lettre RAR, la redevance est majorée de 25 %.
Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.
Ce juge est compétent pour les litiges suivants :
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.
Documents d’urbanisme permettant d’identifier les zones d’assainissement collectif et non collectif
Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
Montant payé par les usagers pour le service de traitement des eaux usées
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Décision écrite d'une autorité administrative
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Recommandé avec avis de réception
Agence nationale de l'habitat
Établissement public de coopération intercommunale
Service public d’assainissement non collectif