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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Il faut une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) pour installer une fenêtre de toit (velux).

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

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service en ligne

Si la création d'ouverture ou le changement de vos fenêtres de toit s'accompagnent d'un aménagement de vos combles, vous devez déposer une DP. En effet, vous créez de la surface de plancher.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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  • de 08:30 à 12:00
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

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Si votre création d'ouverture ou votre changement de fenêtre de toit modifient la toiture du bâtiment et que vous changez sa destination, vous devez déposer un (PC).

​Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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Le formulaire diffère selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou sur un autre type de bâtiment.

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne

Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

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L'installation de fenêtres de toit accompagnée d'un aménagement des combles, d'un agrandissement ou d'un changement de destination peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Où s'adresser ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Bureau accueil et service à l'usager

Et aussi

Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Permis de construire (PC)
Logement
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Maison : travaux extérieurs
Logement
Textes de reference
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux de changement de destination soumis à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur construction existante nécessitant une DP
Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance d'une ouverture
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Services en ligne et formulaires
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire

Question ? Réponse !

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