Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

 Ã€ noter

Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :

• D'une aide pour le paiement de vos participations

• D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette

• D'un échéancier de paiement.