Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
Impôt sur le revenu
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Qui peut m'aider ?
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus