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Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions.

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Action qui permet de demander au juge d’annuler une décision de l’administration illégale

Conception de ce qui est bénéfique à l'ensemble des membres d'une communauté

Et aussi

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