Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.
Modèle de fiche individuelle de police
Legifrance
Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.
Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.
Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.