Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE.
Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2026 (selon la commune) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT quâelle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 â¬.
Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 â¬. Lâapplication de ce seuil dâexonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen dâun calcul au prorata temporis (selon le temps réel dâexploitation).
Déclaration à effectuer
Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.
L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :
Soit en se connectant à son compte fiscal en ligne
Soit en se connectant à son compte Portailpro
Soit par voie postale :
Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (formulaire n° 1447-M-SD) ou de cessation dâactivité.
Paiement de la CFE
Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :
Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouv
Prélèvement mensuel
Prélèvement à l'échéance