Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le démarchage téléphonique abusif et le cyberharcèlement. Ces infractions sont différemment sanctionnées.
Le harcèlement téléphonique implique la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.
Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :
Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).
Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures).
Ce délit est puni même si :
L'auteur du harcèlement est anonyme
Aucune communication téléphonique n'a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l'auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur
Vous n'avez pas subi de menaces ou d'injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas).
En tant que victime d’un harcèlement téléphonique, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante contre l’auteur des faits. Cette possibilité est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Si le harcèlement téléphonique est commis par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, vous pouvez également contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. À travers ce tchat, vous aurez la possibilité de signaler les faits à un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Cette messagerie est accessible aux majeurs et aux mineurs.
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre
Ministère chargé de la justice
La main courante et le signalement ne doivent pas être confondus avec la plainte. Ils nâentraînent pas de poursuites contre lâauteur présumé des faits.
Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.
Tout mode de preuve est admis. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :
Main courante ou signalement déposé auprès des forces de l’ordre
Certificat médical ou attestation d’un médecin constatant le préjudice subi
Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
Captures d'écran de SMS ou de MMS
Copies (ou captures d’écran) de messages envoyés sur votre adresses mail.
Il est nécessaire de renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu les divers appels et messages.
Pour faire constater le harcèlement, vous avez également la possibilité de faire appel à un commissaire de justice.
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.
Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.
La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du dernier appel ou du dernier message malveillant.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une juridiction pénale.
En cas de poursuites de lâauteur présumé des faits, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.
L'auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :
1 an d’emprisonnement
Et 15 000 € d'amende.
Lorsque cette infraction a été commise par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, cette peine est portée à :
3 ans de prison
Et 45 000 € d'amende.
L'auteur du harcèlement téléphonique encourt également des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Peine de prison prononcée en cas de délit
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Short message system (service de message court)