Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Subventions versées aux associations

Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

  • État

  • Collectivités territoriales

  • Établissements publics administratifs

  • Organismes de sécurité sociale

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement,

  • contribuer au développement d'activités,

  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

Comment une association peut faire une demande de subvention ?

Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : demande de subvention

Ministère chargé de la vie associative

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire

Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Dossier de demande de subvention - Politique de la ville

Ministère chargé de la ville

Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)

  • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)

  • Agence nationale du sport (ex CNDS)

Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

Demande de subvention par une association

Ministère chargé de la vie associative

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Demande de subvention par une association

Ministère chargé de la vie associative

La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?

Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.

Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

Les modèles suivants peuvent vous y aider :

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Ministère chargé de la vie associative

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Ministère chargé de la vie associative

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : compte-rendu financier de subvention

Ministère chargé de la vie associative

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

  • par l'autorité qui a accordé la subvention,

  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

  • un bilan,

  • un compte de résultat,

  • et une annexe.

si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Où s'informer ?
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations

Rédaction des associations

Par téléphone

01 40 58 77 56 (choix 2)

Prix d'un appel local depuis un poste fixe

Somme d'argent versée par l'État ou une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels