Réserver le nom de domaine d'un site internet
Le nom de domaine permet d’identifier un site internet et doit être vérifié, réservé puis protégé pour sécuriser la présence en ligne d’une entreprise.
Avant de réserver votre nom de domaine, il est nécessaire d’en vérifier la disponibilité à 2 niveaux :
un nom de domaine unique
un nom de domaine qui n’est pas protégé par une marque
1. Un nom de domaine unique
Un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre plusieurs sites. Avant d'envisager sa réservation, il est donc essentiel de s’assurer que le nom de domaine envisagé n'est pas déjà utilisé par un autre site internet.
Pour les noms de domaine en .fr et certaines extensions associées (.re, .tf, .yt, .pm, .wf, .gouv), la vérification de disponibilité s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’Afnic. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :
Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
Pour les noms de domaine en .eu, la vérification s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’EURid. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :
Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .eu
Eurid (European Registry For Internet Domains)
Pour les noms de domaine en .com, .net, .org, la vérification s’effectue auprès du registre officiel en charge de cette extension : Verisign.
Pour les noms de domaine en .io, la vérification s’effectue auprès du registre en charge de cette extension : Internet Computer Bureau.
2. Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque
Même si le nom de domaine envisagé n’est pas encore utilisé, il convient de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée, notamment dans un domaine d’activité similaire.
Attentionà défaut, lâutilisation dâun nom de domaine peut engager la responsabilité de son titulaire. Lorsquâil porte atteinte à une marque déposée, une action en contrefaçon peut être engagée.
En présence dâun risque de confusion avec une entreprise, une action en concurrence déloyale peut également être retenue. Enfin, en lâabsence de concurrence directe mais en cas de captation de la notoriété ou des investissements dâautrui, les faits peuvent être qualifiés de parasitisme.
La vérification s’effectue auprès de l’Inpi en 2 étapes.
Elle commence par la consultation de la base de données des marques en vigueur en France, qui permet de vérifier gratuitement si un nom identique ou proche existe déjà :
Base de données INPI (gratuit)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Lorsque cette première recherche ne suffit pas à lever un doute, une recherche de similarité peut être réalisée afin d’identifier d’éventuelles marques proches susceptibles de présenter un risque juridique. Cette recherche approfondie constitue un service payant :
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
France num met à disposition une fiche pour faire le bon choix :
Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique.
Pour réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).
Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com et en .org pour quâaucun ne puisse être utilisé par une autre entreprise.
La réservation d’un nom de domaine en .fr s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, le titulaire doit être établi dans un État membre de l’Union européenne (y compris en Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse). Une adresse de contact valide (courriel et téléphone) doit également être fournie.
Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de détention du nom de domaine.
L'Afnic met à disposition un guide pratique relatif à la gestion dâun nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
La réservation d’un nom de domaine en .com, .net ou .org s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Icann. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
La réservation d’un nom de domaine en .ue s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'EURid. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :
personne physique (entrepreneur individuel par exemple), ayant la citoyenneté d’un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, quelque que soit son lieu de résidence ou qui n’est pas citoyenne de ces États mais qui y réside
entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège (par exemple, lorsqu’une entreprise suisse possède une filiale ou un établissement en France)
La réservation d’un nom de domaine en .re, .yt, .pm, .wf ou en .tf s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :
L'Afnic met à disposition un guide pratique relatif à la gestion dâun nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.
Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de se préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.
La seule réservation d’un nom de domaine ne confère pas de protection au titre de la propriété intellectuelle.
Afin de limiter les risques d’utilisation par des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé de déposer également le nom de domaine à titre de marque auprès de l’Inpi.
Lors du dépôt, la protection de la marque est organisée par classes, chacune correspondant à un type de produits ou de services : il convient donc de choisir parmi les 45 classes disponibles et de sélectionner les classes en lien avec l’activité exercée. La protection ne s’applique qu’aux classes choisies.
Une fois enregistrée, la marque confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Déposer une marque en ligne
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.
Il vous explique les étapes clés du dépôt.
En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Pour étendre la protection au-delà du territoire national, il est possible de déposer une marque au niveau de l’Union européenne auprès de l’EUIPO ou à l’international auprès de l’OMPI.
Avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom afin dâéviter les conflits avec des noms commerciaux, marques, logos, enseignes ou des noms de domaines existants.
Il est possible de déclarer un nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE).
Il est possible de déclarer un nom de domaine au RNE. Cette démarche est facultative et permet de renforcer le lien entre le nom de domaine et l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des clients.
La déclaration peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité, sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.