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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.

Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Comment sont décomptés les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.

Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.

Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.

Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA.

La contribution est ensuite versée à l' Agefiph.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Contribution OETH

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Employeurs publics et privés du marché du travail classique

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisses générales de Sécurité sociale

Mutualité sociale agricole

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Pour en savoir plus

Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)