Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris.
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas bénéficier du report ou de la prolongation de vos vacances.
Vous reprenez votre travail à la date de fin de vos congés payés.
Votre congé n'est pas prolongé de la durée de votre maladie.
Vous reprenez votre travail à la fin de votre arrêt maladie.
Votre congé n'est pas prolongé de la durée de votre maladie.
Des dispositions conventionnelles ou la convention collective applicable dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d'une indemnité compensatrice.
Le juge européen considère que l’employeur est tenu de procéder au report des congés du salarié malade durant ses congés payés. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.