Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
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Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété.
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
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Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
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Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
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La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
*Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
La demande d'alignement individuel est gratuite.
Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.