À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
En cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.
L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.