Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Accueil Mairie Démarches administratives Justice Juridictions

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires

 Ã€ savoir

Si vous faites face à un conflit négatif ou à un conflit de décisions, vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.

Où s'informer ?
Tribunal des conflits
 Ã€ noter

En cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.

L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.

Où s'informer ?
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.

Où s'informer ?
Ministère de la justice

Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État

Juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.

Et aussi

Acteurs du monde judiciaireActeurs du monde judiciaireJustice
Accès au droit et à la justiceAccès au droit et à la justiceJustice
Agir en justice contre l'administrationAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - Élections
Affaire civileAffaire civileJustice
Affaire pénaleAffaire pénaleJustice
Textes de reference
Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits
Code de justice administrative : article R771-1
Saisine du Tribunal des conflits
Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Pour en savoir plus

Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits