Le contenu du dossier de permis de démolir, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé ou non.
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'une opération de restauration immobilière.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou au Basu pour un bâtiment à Paris).
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction :
Le moyen de remplir votre dossier varie selon votre commune :
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir.
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
Le moyen de remplir votre dossier varie selon votre commune :
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
4 dossiers complets de demande de permis de démolir
5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. Le maire doit justifier sa décision.
Refus
Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel le maire justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
Absence de réponse
Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.
Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords d’un monument historique ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
Périmètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, ou au Basu pour Paris.
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction.
Le moyen de remplir votre dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
Le moyen de remplir votre dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
4 dossiers complets de demande de permis de démolir
5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Vous devrez ajouter :
1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle
2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. Le maire doit justifier sa décision.
Refus
Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel le maire justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
Absence de réponse
Si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite du maire, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. Elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.
Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la réception de l'arrêté de permis de démolir. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle il est acquis.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
Décision écrite d'une autorité administrative
Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction
Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation
Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Bureau accueil et service à l'usager
Recommandé avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Plan local d'urbanisme
Participation pour le financement de l'assainissement collectif