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Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il existe 2 méthodes d'IVG :

  • L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.

  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.

Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG :

Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG

Ministère chargé de la santé

Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Y a-t-il une condition d'âge pour une IVG ?

Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Quels sont les délais pour recourir à une IVG ?

Les délais dépendent de la méthode choisie :

  • L'IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

Quelle démarche pour une IVG ?

Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

  • Un établissement de santé (hôpital ou clinique)

  • Un cabinet de ville

  • Un centre de santé

  • Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d'éducation familiale).

Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.

Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l'IVG.

2 temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.

1er temps : la consultation d'information

Au cours de ce 1er temps :

  • Vous faites votre demande d'avortement

  • Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles

  • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).

    Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

2e temps : le recueil du consentement

Au cours de ce 2e temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.

Rappel

Il n'existe plus de délai de réflexion minimal entre le 1er et le 2e temps. Ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous êtes majeure. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse).

Comment se déroule l'IVG ?

IVG instrumentale

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.

L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.

L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

Les sages-femmes peuvent effectuer une IVG instrumentale (chirurgicale) dans certains établissements de santé.

Pour cela, elles doivent :

  • Avoir suivi une formation théorique en orthogénie ou disposer d'une expérience professionnelle significative en la matière

  • Et avoir suivi une formation pratique (l'observation d'au moins 10 actes d'IVG par méthode instrumentale et la réalisation sous supervision d'au moins 30 actes).

IVG médicamenteuse

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).

Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.

Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou à votre domicile.

La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

Quel est le coût d'une IVG ?

Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang...) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

Il n'y a aucune avance de frais.

Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).

IVG instrumentale (chirurgicale)

Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire.

Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.

IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Y a-t-il une visite de contrôle après l'IVG ?

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse.

Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.

Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

Où s'informer ?
Service d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Par téléphone

Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :

0800 08 11 11

Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM

Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l'IVG.

Il est ouvert de  :

  • 9h à 20h du lundi au samedi, en métropole

  • 8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles

  • 8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l'Océan Indien.

Site

https://ivg.gouv.fr/

Ce site liste :

  • Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d'éducation familiale - CPEF)

  • Les autres sites d'information sur l'IVG

  • Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Fait d'empêcher, ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG en perturbant l'accès aux établissements, en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, ou en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG

Et aussi

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré (article R322-9)

Pour en savoir plus

Les délais et le parcours
Ministère chargé de la santé
Qui peut accéder à l'IVG et comment ?
Ministère chargé de la santé
Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial
Forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les deux méthodes d'IVG et le suivi
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)