Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Le maire notifieà votre voisin un arrêté l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.

Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.

La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Autre cas

Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.

S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.

En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre préjudice.

Le propriétaire est inconnu

Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.

Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

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du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

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Textes de reference

Code général des collectivités territoriales : article L2213-25

Propriétaire connu

Code général des collectivités territoriales : articles L2243-1 à L2243-4

Propriétaire inconnu

Réponse ministérielle du 2 mars 2017 relative aux terrains non entretenus

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Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?