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Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?

Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis pour pouvoir conduire pour le travail ou pour raison médicale ou familiale.

Si le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.

Exemple

Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.

À noter

le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang

Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...

Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Textes de reference
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6)
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées