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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention
Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Code du travail : article L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques
Code du travail : article L4625-2
Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur
Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43)

Pour en savoir plus

Site des services à la personne
Ministère chargé des finances