Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt.
La mise en location est également possible en cas de décès de lâemprunteur.
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS) .
Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).