Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de lâinterdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Contrat à durée déterminée