Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales - Formulaire
Travail - FormationRessources humaines Cerfa n°13705*01
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
La demande doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise
Public concerné
Employeur
Comment faire ?
Étapes
Télécharger le formulaire
Renseigner les informations demandées (identification de l’entreprise et du salarié notamment)
Signer le formulaire et faire signer le salarié
Joindre les documents demandés
Transmettre le formulaire au conseil de prud’hommes
Documents à préparer
Copie du bulletin de salaire
RIB de l’entreprise
Du 1er janvier au 31 décembre
Relevé d'identité bancaire
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse
28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées
Tél. :
04 74 85 14 84
Email :cph-vienne@justice.fr
Web :
https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 16:30
- de 09:00 à 16:30
Conseil de prud'hommes de Grenoble
Adresse
place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées
Tél. :
04 38 21 21 80
Email :cph-grenoble@justice.fr
Web :
https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu
Adresse
12 rue du Tribunal38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées
Tél. :
04 37 03 35 50
Email :cph-bourgoin-jallieu@justice.fr
Web :
https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30