Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Un agent public (contractuel ou fonctionnaire) a le droit de cumuler son emploi avec une activité professionnelle de micro-entrepreneur . Voici les conditions
Pour pouvoir exercer une activité secondaire à titre professionnel et dans le cadre d’une micro-entreprise, l’agent public doit respecter certaines règles.
Concernant le statut de l’agent public
En principe, la loi interdit à tout agent public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Il existe toutefois de nombreuses exceptions dans lesquelles le cumul est possible.
En toute hypothèse, toute situation de cumul doit respecter toutes les conditions suivantes :
L'activité complémentaire envisagée ne doit pas perturber l'exercice de l’activité principale (agent public).
L'activité complémentaire doit être exercée en dehors des heures de travail.
L’activité complémentaire ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.
Ce cumul peut parfois être opéré librement, mais il peut également nécessiter dans d’autres cas une déclaration ou une autorisation préalables :
L’agent public peut librement cumuler son activité principale avec les activités suivantes :
Production d’oeuvres de l’esprit, sous réserve de respecter le secret professionnel et son devoir de discrétion
Profession libérale dans le domaine artistique ou en tant que membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d'enseignement
Activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif
Un tel cumul est libre et ne nécessite aucune formalité préalable
Dans certaines hypothèses, le cumul d’activités par l’agent public nécessite une déclaration à son autorité hiérarchique. Cela concerne notamment le cas de l’agent public occupant un emploi à temps non complet (ou incomplet), et dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire.
Dans certains cas, le cumul nécessite l’obtention d’une autorisation par le supérieur hiérarchique avant le démarrage de l’activité.
Activités accessoires nécéssitant une autorisation
L’autorisation de cumul est obligatoire pour les activités suivantes :
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Certaines activités de service à la personne (garde d’enfants, assistance notamment aux personnes âgeés ou handicapées, tâches ménagères)
Vente de biens produits personnellement par l'agent public
Demande d’autorisation
L’autorisation doit être demandée par écrit à l’autorité hiérarchique de l’agent public.
Cette demande doit contenir au minimum les informations suivantes :
L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité
L'autorité hiérarchique dispose ensuite d’1 mois pour répondre à cette demande. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est considérére comme rejetée.
L'autorisation est valable 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de lâéchéance. Après une nouvelle demande d'autorisation, le renouvellement est alors donné pour 1 an.
Concernant le statut de micro-entrepreneur
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
Activité commerciale (uniquement si l’entrepreneur est majeur ou mineur émancipé)
Activité artisanale
Activité libérale réglementée si l’entrepreneur réunit les conditions propres à l'activité envisagée
Activité libérale non réglementée
Par ailleurs, l’agent public ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.
Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.
Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires (CAHT) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.
La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Urssaf
Déclaration annuelle de revenus
En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro-BIC ou des micro-BNC, selon l’activité exercée.
Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Régime social applicable
L’agent public micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires).
En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si l’agent public démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des agents publics. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.
Il est possible dâopter pour l'application de l'autre régime.
Paiement de cotisations et contributions sociales
Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions :
Simulateur de revenus pour les indépendants
Urssaf
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :
Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Urssaf