Subventions versées aux associations
Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Fondations et fonds de dotation
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.
Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.
Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).
Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).
Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention.
De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :
Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.)
Description du projet ou de l’action financée
Budget prévisionnel détaillé
Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources.
Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :
Politique de la ville
Jeunesse et sports
Protection de l'environnement
Insertion professionnelle et sociale.
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Association : demande de subvention
Ministère chargé de la vie associative
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Dossier de demande de subvention - Politique de la ville
Ministère chargé de la ville
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:30
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Demande de subvention par une association
Ministère chargé de la vie associative
Un financement peut être demandé au Fonds social européen (FSE+).
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Ministère chargé de la vie associative
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Association : compte-rendu financier de subvention
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
AttentionLa mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Cette sanction peut être cumulée avec l'obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 â¬.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Même si le montant global des subventions nâatteint pas 153 000 â¬, une association peut être obligée de produire des comptes ou justificatifs spécifiques selon les conditions de certaines subventions ou conventions.