Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.
Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
Soit à l'unanimité des voix des associés
Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.
Attentionsi aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation n'est pas valable à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.