Aide au paiement des congés payés pour les entreprises touché par la covid-19
L’État met en place une aide à destination des entreprises impactées par les mesures prises en raison de l’État d'urgence sanitaire. Elle a pour but d'aider en partie les entreprises à payer les congés payés de leurs employés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021.
L’État met en place une aide à destination des entreprises impactées par les mesures prises en raison de l’État d'urgence sanitaire. Elle a pour but d'aider en partie les entreprises à payer les congés payés de leurs employés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021.
Cette aide est à destination des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public.
Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit, à cause des diverses mesures prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de Covid-19, avoir subi une des conséquences suivantes :
Une interdiction d'accueil du public pour tout ou une partie de l'établissement pendant au moins 140 jours au cours de l'année 2020.
Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 90 % pendant la période où l’État d'urgence sanitaire a été déclaré (...), par rapport au chiffre d'affaires réalisé sur la même période en 2019.
Elle ne s'applique qu'aux congés payés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021 qui ne sont pas indemnisés par les caisses de congés payés.
Le montant de l'aide correspond à 70 % du montant de la rémunération que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé sur la période de congés payés.
L'aide est rapportée à un montant horaire supérieur à 8,11 € et limitée à 46,125 €.
Il est calculé par rapport à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou si ce n'est pas déterminable à 7h quotidiennes.
Cette aide est applicable pour chaque jour de congés payés (dans la limite de 10) pris par chaque employé.
Donner un exemple de calcul avec 1 salarié
Demande de l'aide
L'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle doit demander l'aide par voie dématérialisée et indiqué le motif de recours à l'aide. Le motif correspond à l'une des deux conséquences d'accès à l'aide subies par l'entreprise.
Cette demande est à envoyer à l'Agence de services et de paiement (ASP).
L'ASP peut demander des infos complémentaire à l'employeur pour le paiement de l'aide.
Versement de l'aide
L'employeur doit prévenir l'autorité administrative de sa demande de versement de l'aide une fois que celle ci a été acceptée.
C'est l'ASP qui procède au versement. Elle peut demander des infos complémentaire à l'employeur pour le paiement de l'aide.
En cas de trop perçu après le versement de l'aide, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30 jours pour demander le remboursement à l'employeur au profit de l'ASP. Ce remboursement n'est pas exigé si la situation économique et financière de l'entreprise ne sont pas bonnes.