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Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

Cerfa n°13916*03

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).

À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).