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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Formalités administratives d'une association Cerfa n°13970*01

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
AdresseDirection départementale de l'emploi du travail et des solidarités
1 rue Joseph-Chanrion
CS 20094
38032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :pref-associations@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr