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 Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) (Formulaire 14109*15)

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) - Formulaire

Cerfa n°14109*15Autre numero : 1327-S-CET-SD
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil