Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.
À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?
Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Dans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :
Nom ou raison sociale
Nom du conditionneur
Lieu de conditionnement
Destination et nature du produit
Type d'emballage
Volume du produit conditionné
Une fois obtenu, ce code est unique et définitif.
Produit conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture de l'emballage.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède