Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
Cerfa n°15173*03
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30