Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?
Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d'habitation pour l'année.
ArgentImpôts, taxes et douane
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoir
si le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
Et aussi
Textes de reference
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1682 à 1691
Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
Pour en savoir plus
Impôts l'année du déménagement
Direction générale des finances publiques
Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances