Sécurité sociale d'un étudiant sans activité professionnelle
La démarche pour un étudiant varie selon qu'il ait déjà ou non un numéro de sécurité sociale français.
Vous devenez étudiant et vous n’avez pas d’activité professionnelle ? Pensez à vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à accomplir varie selon que vous avez déjà ou non un numéro de Sécurité sociale. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous êtes étudiant français, européen (EEE et Suisse) ou d'une autre nationalité et vous possédez un numéro de Sécurité sociale. Vous devez vérifier votre situation liée à la protection sociale pour être vite et bien remboursé. La démarche à suivre varie selon que vous êtes ou non déjà rattaché à un organisme de protection sociale (exemples : CPAM, MSA).
Rattaché à un organisme de protection sociale
Si vous vous inscrivez pour la 1re fois dans un établissement d'enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d'Assurance maladie (régime général, MSA ...). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents. Il en sera de même l'année qui suit.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Pour compléter les remboursements de l'Assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
Pour cela, vous avez le choix entre :
Une mutuelle étudiante
Ou la mutuelle de vos parents
Ou tout autre organisme complémentaire.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si vous avez des difficultés financières durables, vous pouvez bénéficier d'une aide d'urgence annuelle,
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois qui suivent votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal.
Ce courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de Sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
En savoir plus si vous avez 16 ans
Dès16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d'Assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Non affilié à un organisme de protection sociale
Vous demandez votre affiliation au titre de la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour cela, vous envoyez à votre caisse d’Assurance maladie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15763
Justificatifs demandés.
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Vous devez vérifier votre situation. La démarche à effectuer est différente selon que vous êtes Européen ou d'une autre nationalité :
Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être affilié au régime d'Assurance maladie de votre pays d'origine.
Européen (EEE et Suisse)
Vous avez la carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Vous pouvez demander à l'organisme de protection sociale de votre pays d'origine une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).
Cette carte vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dépenses de santé ainsi qu’un accès direct aux soins, en cas d’accident ou de maladie.
Votre carte doit être valable au moins jusqu'à la fin de l'année universitaire.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation.
Les demandes de remboursement de soins se font auprès de la CPAM de votre lieu de résidence.
Si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
Vous avez le formulaire S1
Si vus n'avez pas la CEAM mais que vous avez le formulaire S1 , vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous avez aucun document
Vous devez vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les règles varient selon votre situation :
Autre nationalité
Cas général
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Vous devez demander votre affiliation à la Sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Québécois
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de Sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d'Assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Qui peut m'aider ?
le Mardi
- de 13:00 à 16:00
- de 13:00 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
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66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
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Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole