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Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le courrier doit mentionner :

  • La localisation du terrain

  • La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)

  • L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).

Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.

Le courrier doit également demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser la situation.

 Ã€ savoir

Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d’un arrêté.

L’arrêté fixe un délai pour l’exécution de ces travaux. Si la remise en état du terrain n’a pas été réalisée dans le délai, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit. La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Si le terrain non entretenu se situe en dehors d’une zone d’habitation ou à une distance supérieure de 50 mètres des habitations, plusieurs démarches peuvent être réalisées auprès du propriétaire.

1. Aller voir le propriétaire

Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir le propriétaire du terrain pour lui faire part de votre gêne et lui demander d’effectuer l’entretien de sa parcelle.

2. S’il n’agit pas, envoyer un courrier simple

Si le propriétaire n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :

  • La localisation du terrain

  • La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)

  • L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.)

  • La nécessité d’intervenir pour entretenir le terrain.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (photographies, constat de commissaire de justice etc.).

3. S’il n’agit pas, envoyer un courrier recommandé

En cas d'inaction du propriétaire du terrain, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

4. S’il n’agit pas, faire une tentative de règlement amiable

Si - malgré vos différents courriers - votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

5. Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiable

Si la friche ou les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage (odeurs, nuisibles, perte d’ensoleillement, risques, atteinte à la jouissance de votre bien), vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain (réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation) et qu'il vous indemnise pour votre préjudice.

1. Rassembler des preuves

Tout d’abord, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).

2. Signaler la situation au maire

Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).

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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le courrier doit mentionner :

  • La localisation du terrain

  • La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)

  • L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).

Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.

 Ã€ savoir

En l’absence d’identification du terrain, le maire dispose de plusieurs procédures selon la situation de la parcelle. Il peut, par exemple, établir un procès-verbal d’abandon ou décider d’ajouter le terrain au domaine de la commune afin de procéder aux travaux d’entretien nécessaires.

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Désagrément causé par une personne (bruits, odeurs, fumées, comportements inappropriés, etc.) qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage

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Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : article L2213-25
Propriétaire connu
Code général des collectivités territoriales : articles L2243-1 à L2243-4
Propriétaire inconnu
Réponse ministérielle du 2 mars 2017 relative aux terrains non entretenus