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Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code civil : article 1590
Annulation de la vente - Arrhes
Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Différence entre arrhes (ou avance) et acompte

Pour en savoir plus

Acompte, arrhes, avoir
Ministère chargé de l'économie
Arrhes, acompte et avoir
Institut national de la consommation (INC)