Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?

Si vous voulez faire une action en justice en matière d'assurance habitation vous devez agir dans les 2 ans suivant le fait qui est à la base de votre action.

Pour en savoir plus

L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)