Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
L'acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence d'un bornage du terrain
Documents annexés à l'acte de vente
Cahier des charges et règlement de lotissement
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).
L'acte de vente doit être signé par l'acheteur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).
Toutefois, l'acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque.
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Notaires de France
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Espace 4738200Vienne
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.