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Si vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée
Pour vos revenus fonciers, lâimpôt est prélevé à la source, par un acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé sur votre compte bancaire. C'est aussi le cas pour les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
L'imposition dépend du montant de vos revenus fonciers.
Si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement de 30 %.
Vous pouvez cependant choisir le régime réel.
Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
Pour le calculer, vous devez procéder en 2 étapes.
1/ Faire la somme des éléments suivants :
Loyers encaissés
Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
Subventions et indemnités perçues.
2/ Déduire de la somme obtenue le montant des charges qui incombent au locataire (aussi appelées charges locatives).
Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif de frais, sur vos revenus fonciers.
Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Vous devez remplir le formulaire n°2042, en indiquant le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers (charges non comprises).
Si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez opter le régime réel.
Si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.
Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net) est égal à la différence entre les montants suivants :
Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.
Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année.
Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :
Compenser des loyers impayés
Remettre en état des locaux après le départ des locataires
Financer des charges locatives.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
Frais de réparation et d'entretien
Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Frais de gestion
Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.
Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.
Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 €. Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 €. Les intérêts d'emprunt déductibles sont de 6 000 €.
Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = - 13 000 €. C’est un déficit foncier.
Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal).
Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 €.
La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée.
Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :
Licenciement
Invalidité
Décès
Expropriation de l’immeuble.
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 ⬠pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique )
Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf » )
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs « Scellier »
Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement.
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Dépliant d'information sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).
Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €, vous êtes imposable au régime réel.
Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net) est égal à la différence entre les montants suivants :
Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.
Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année.
Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :
Compenser des loyers impayés
Remettre en état des locaux après le départ des locataires
Financer des charges locatives.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
Frais de réparation et d'entretien
Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Frais de gestion
Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez.
Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants.
Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement.
Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 €. Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 €. Les intérêts d'emprunt déductibles sont de 6 000 €.
Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = - 13 000 €. C’est un déficit foncier.
Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal).
Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 €.
La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée.
Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :
Licenciement
Invalidité
Décès
Expropriation de l’immeuble.
La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 ⬠pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique )
Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf » )
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs « Scellier »
Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement.
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Dépliant d'information sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté
Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre