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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Ministère chargé de la justice

Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l'unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.

En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

La demande peut également être faite par courrier libre.

La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.

Si la décision du Jaf ne convient pas à l'un ou à l'autre des parents, il peut faire appel.

L'avocat est obligatoire en cas d'appel. Le parent, qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence de l'exercice commun de l'autorité parentale sur le nom de l'enfant

La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale n'a pas d'incidence sur le choix du nom de l'enfant.

La déclaration de choix du nom doit être faite au moment de la reconnaissance de l'enfant par le 2eme parent.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Juge aux affaires familiales

Et aussi

Textes de reference
Code civil : article 372
Autorité parentale
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par des parents séparés
Services en ligne et formulaires

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