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L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.
L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial : par exemple, mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de sa famille.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle