Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. C'est un délit.

L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par des peines principales :

• Peine de 7 ans de prison

• Amende de 30 000 €

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire.

En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires :

• Suspension du permis de conduire de 3 ans au plus

• Annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)

• Confiscation du véhicule.

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.

SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.

Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).

Vous pouvez contester cette amende sur internet ou par courrier.

Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.

La demande s'effectue sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier

• Accusé d'enregistrement de votre demande

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.