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Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.

Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? Institut national de la consommation (INC)
Textes de reference
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Prix et conditions de vente
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d'information
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison
Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Services en ligne et formulaires
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve Modèle de document
Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion Modèle de document
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée Modèle de document