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Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

Le changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.

France Services / Maison de services au publicfrance_services

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Logement pouvant servir pour l'habitation et/ou la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale. En revanche, il est interdit d'y exercer toute activité professionnelle (installer un commerce ou un atelier, un cabinet pour une profession libérale, ou faire d'un logement une location meublée de courte durée).

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Nombre de voix en assemblée générale déterminé pour chaque lot de copropriété

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Droit d'usage du lot de copropriété
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Changement d'usage du lot de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29