Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Un maire n'est pas obligé de marier lui-même un couple, il peut faire appel à un adjoint. Mais son choix ne doit pas être discriminatoire.

FamilleCouple

Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.

Célébration par le maire ou un adjoint

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.

Cas de refus illégal de célébrer le mariage

Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer un mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée par exemple). Sinon, le refus est illégal.

Par exemple, le refus de célébrer un mariage ne doit pas être discriminatoire (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Responsabilité du maire en cas de refus illégal

Si le refus de célébrer le mariage est illégal, les futurs époux peuvent demander au juge d'obliger le maire à célébrer le mariage. Ils peuvent aussi demander des dommages et intérêts.

Le couple saisit le président du tribunal judiciaire en référé.

En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention

il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Et aussi

Mariage Mariage Famille
Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1
Fonction d'officiers d'état civil du maire et des adjoints (articles L2122-32)
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-10 à R2122-11
Délégation aux conseillers municipaux - Information du procureur de la République de la célébration d'un mariage dans un bâtiment communal