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Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Le délai pendant lequel les impôts peuvent vous demander un supplément d'impôts varie selon l'impôt concerné.

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

À savoir

la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.

Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2022).

Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).

Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Et aussi

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H
Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F)
Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation
Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances

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