Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Le délai pendant lequel les impôts peuvent vous demander un supplément d'impôts varie selon l'impôt concerné.
Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2025 pour la taxe due au titre de 2022).
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.