Paiement du salaire
Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, sâil en a un.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
Ministère chargé du travail
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, sâil en a un.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
Ministère chargé du travail
Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.
Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L'employeur peut :
Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Recommandé avec avis de réception